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Question de Mme Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains-R) publiée le 13/04/2023
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, soumis, depuis le Brexit, à la règle applicable à l'espace Schengen autorisant un séjour d'une durée maximum de 90 jours sur une période de 180 jours.
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sont redevables des taxes d'habitation et foncière et participent ainsi au dynamisme de la vie économique et de la communauté locale.
La règle des 90 sur 180 jours pénalise lourdement les ressortissants britanniques en restreignant leur durée de long séjour autorisée sur une année, certains faisant même le choix de vendre leur résidence secondaire. Elle présente également un impact négatif sur l'activité des commerces locaux des communes dans lesquels ces ressortissants ont décidé de s'installer.
Pour comparaison, les ressortissants français souhaitant effectuer un long séjour au Royaume-Uni, peuvent y résider 180 jours par an et sans visa.
Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d'une résidence secondaire de solliciter la délivrance d'un visa de très long séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national en envisageant une durée ne pouvant excéder six mois par an.
- page 2471
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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